Le droit français · Code des transports
Article L6211-2
PARTIE LÉGISLATIVE
L'aéronef qui effectue un vol international est tenu de suivre, pour franchir la frontière, la route aérienne qui lui est imposée.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
L'aéronef qui effectue un vol international est tenu de suivre, pour franchir la frontière, la route aérienne qui lui est imposée.