Le droit français · Code des transports
Article L6211-3
PARTIE LÉGISLATIVE
Le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s'exercer dans des conditions telles qu'il entraverait l'exercice du droit du propriétaire.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s'exercer dans des conditions telles qu'il entraverait l'exercice du droit du propriétaire.