Le droit français · Code des transports
Article L6231-1
PARTIE LÉGISLATIVE
L'autorité administrative peut retenir tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la présente partie.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
L'autorité administrative peut retenir tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la présente partie.