Le droit français · Code des transports
Article L6311-2
PARTIE LÉGISLATIVE
Toute personne de droit public ou de droit privé peut créer, aménager et exploiter tout autre aérodrome dans ces mêmes conditions.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Toute personne de droit public ou de droit privé peut créer, aménager et exploiter tout autre aérodrome dans ces mêmes conditions.