Le droit français · Code des transports
Article L6323-5
PARTIE LÉGISLATIVE
Les ouvrages appartenant à la société Aéroports de Paris et affectés au service public aéroportuaire sont des ouvrages publics.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les ouvrages appartenant à la société Aéroports de Paris et affectés au service public aéroportuaire sont des ouvrages publics.