Le droit français · Code des transports
Article L6324-1
PARTIE LÉGISLATIVE
L'aéroport de Bâle-Mulhouse est exploité dans les conditions fixées par une convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
L'aéroport de Bâle-Mulhouse est exploité dans les conditions fixées par une convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse.