Le droit français · Code des transports
Article L6361-11
PARTIE LÉGISLATIVE
Le président nomme le rapporteur permanent et son suppléant. Il ne peut être mis fin aux fonctions de chacun d'entre eux qu'après recueil de l'avis du collège.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Le président nomme le rapporteur permanent et son suppléant. Il ne peut être mis fin aux fonctions de chacun d'entre eux qu'après recueil de l'avis du collège.