Le droit français · Code des transports
Article L6400-3
PARTIE LÉGISLATIVE
La location d'un aéronef est l'opération par laquelle un bailleur met à la disposition d'un preneur un aéronef sans équipage.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
La location d'un aéronef est l'opération par laquelle un bailleur met à la disposition d'un preneur un aéronef sans équipage.