Le droit français · Code des transports
Article L6432-7
PARTIE LÉGISLATIVE
Le délai de prescription de l'action pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Le délai de prescription de l'action pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.