Le droit français · Code des transports
Article L6523-1
PARTIE LÉGISLATIVE
L'engagement d'un membre du personnel navigant professionnel donne obligatoirement lieu à l'établissement d'un contrat de travail écrit.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
L'engagement d'un membre du personnel navigant professionnel donne obligatoirement lieu à l'établissement d'un contrat de travail écrit.