Le droit français · Code des transports
Article L6523-12
PARTIE LÉGISLATIVE
Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée est rompu au cours d'une mission, le préavis commence à courir du jour de l'achèvement de la mission.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée est rompu au cours d'une mission, le préavis commence à courir du jour de l'achèvement de la mission.