Le droit français · Code des transports
Article L6523-3
PARTIE LÉGISLATIVE
Chaque personnel navigant salarié a droit mensuellement à un salaire garanti dont les modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Chaque personnel navigant salarié a droit mensuellement à un salaire garanti dont les modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d'Etat.