Le droit français · Code des transports
Article L6523-8
PARTIE LÉGISLATIVE
Le montant de l'indemnité exclusive de départ est calculé en fonction de l'ancienneté selon des modalités définies par voie réglementaire.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Le montant de l'indemnité exclusive de départ est calculé en fonction de l'ancienneté selon des modalités définies par voie réglementaire.