Le droit français · Code des transports
Article L6753-5
PARTIE LÉGISLATIVE
Le chapitre VIII du titre II et le chapitre III du titre III du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Le chapitre VIII du titre II et le chapitre III du titre III du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.