Le droit français · Code des transports
Article L6773-6
PARTIE LÉGISLATIVE
Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 6341-2, les mesures prescrites sont prévues par l'Etat.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 6341-2, les mesures prescrites sont prévues par l'Etat.