Le droit français · Code des transports
Article R*4241-36
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article R. 4241-35 est le préfet du département du lieu d'arrivée du transport.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article R. 4241-35 est le préfet du département du lieu d'arrivée du transport.