Le droit français · Code des transports
Article R1211-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le ministre chargé des transports accuse réception de la demande mentionnée à l'article R. 1211-12 dans les sept jours suivant sa réception.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le ministre chargé des transports accuse réception de la demande mentionnée à l'article R. 1211-12 dans les sept jours suivant sa réception.