Le droit français · Code des transports
Article R1221-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les recettes et les dépenses de la régie font l'objet d'un budget annexe à celui de l'autorité organisatrice.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les recettes et les dépenses de la régie font l'objet d'un budget annexe à celui de l'autorité organisatrice.