Article R1241-66-17

La commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail est chargée d'examiner les questions mentionnées au 7° de l'article L. 253-5 du code général de la fonction publique et exerce les attributions prévues aux articles R. 253-18, R. 253-24 à R. 253-27, R. 253-32 à R. 253-60 et R. 253-62 à R. 253-63 du même code. Elle exerce également les compétences du comité social et économique prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2312-5 ainsi qu'aux articles L. 2312-9 à L. 2312-13 du code du travail.