Le droit français · Code des transports
Article R1251-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le maître d'ouvrage respecte la notice d'instruction et conserve les preuves documentaires des opérations d'entretien réalisées dans ce cadre.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le maître d'ouvrage respecte la notice d'instruction et conserve les preuves documentaires des opérations d'entretien réalisées dans ce cadre.