Le droit français · Code des transports
Article R1261-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur départemental des finances publiques.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur départemental des finances publiques.