Le droit français · Code des transports
Article R1261-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les agents non titulaires de l'autorité bénéficient de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les agents non titulaires de l'autorité bénéficient de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi.