Le droit français · Code des transports
Article R1263-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Devant la cour d'appel et son premier président, les parties et l'autorité peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Devant la cour d'appel et son premier président, les parties et l'autorité peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.