Le droit français · Code des transports
Article R1263-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.