Article R1271-19

Le fichier national unique des cycles identifiés prévu par l'article L. 1271-3 permet de lutter contre le vol, le recel et la revente illicite des cycles et ainsi de restituer un cycle à son propriétaire. Il est constitué des informations figurant dans les bases de données des opérateurs agréés prévues par l'article R. 1271-13. Le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement du fichier national unique. Les données figurant dans le fichier national unique ne sont pas utilisables à des fins commerciales mais peuvent donner lieu à une exploitation statistique.