Article R1271-4

L'obligation d'identification prévue par l'article R. 1271-2 n'est pas applicable : 1° Aux cycles pour enfants dont les roues sont de diamètre inférieur ou égal à 40,64 centimètres (16 pouces) ; 2° Aux cycles qui font l'objet de ventes entre professionnels du commerce de cycles.