Article R1326-6

Les indicateurs mentionnés à l'article R. 1326-5 distinguent également entre les plages horaires et les jours suivants : 1° Entre 6 heures et 22 heures ; 2° Entre 22 heures et 6 heures ; 3° La période couvrant les jours du lundi au vendredi ; 4° Les samedis et les dimanches.