Le droit français · Code des transports
Article R1511-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La personne qui assure la part la plus importante dans le financement du projet procède à l'évaluation et en supporte le coût.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La personne qui assure la part la plus importante dans le financement du projet procède à l'évaluation et en supporte le coût.