Le droit français · Code des transports
Article R1621-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'organisation du BEA-TT est fixée par arrêté du ministre chargé des transports et celle du BEA mer par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'organisation du BEA-TT est fixée par arrêté du ministre chargé des transports et celle du BEA mer par arrêté du ministre chargé de la mer.