Le droit français · Code des transports
Article R1621-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La nomination du secrétaire général du BEA-TT et du BEA mer vaut commissionnement en qualité d'enquêteur technique.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La nomination du secrétaire général du BEA-TT et du BEA mer vaut commissionnement en qualité d'enquêteur technique.