Le droit français · Code des transports
Article R1621-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'ouverture d'une enquête est décidée par le directeur du BEA-TT, à son initiative ou sur demande du ministre chargé des transports.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'ouverture d'une enquête est décidée par le directeur du BEA-TT, à son initiative ou sur demande du ministre chargé des transports.