Le droit français · Code des transports
Article R1841-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Pour l'application à Saint-Martin des dispositions de l'article R. 1631-2, les mots : " en application de l'article L. 1221-1 " sont supprimés.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Pour l'application à Saint-Martin des dispositions de l'article R. 1631-2, les mots : " en application de l'article L. 1221-1 " sont supprimés.