Le droit français · Code des transports
Article R1862-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le chapitre Ier du titre II du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie dans les conditions fixées par l'article L. 1862-1.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le chapitre Ier du titre II du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie dans les conditions fixées par l'article L. 1862-1.