Le droit français · Code des transports
Article R1892-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le chapitre Ier du titre II du livre VI est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le chapitre Ier du titre II du livre VI est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.