Article R2231-2

L'emprise de la voie ferrée est définie, selon le cas, à partir :

1° De l'arête supérieure du talus de déblai, ou du nu arrière du mur de soutènement ou de la paroi revêtue associée ;

2° De l'arête inférieure du talus du remblai, ou du nu avant du mur de soutènement ou de la paroi revêtue associée ;

3° Du bord extérieur des fossés ;

4° Du bord extérieur de l'ouvrage d'art aérien ;

5° Du bord extérieur du quai ;

6° De la surface extérieure, ou extrados, de l'ouvrage d'art souterrain ;

7° De la clôture de la sous-station électrique ;

8° Du mur du poste d'aiguillage ;

9° De la clôture de l'installation radio ;

10° Ou, à défaut, d'une ligne tracée, soit à deux mètres et vingt centimètres pour les lignes ou sections de ligne où il n'est pas circulé ou circulé jusqu'à 160 km/ h, soit à trois mètres pour les lignes ou section de lignes où il est circulé à plus de 160km/ h, à partir du bord extérieur du rail de la voie ferrée.