Article R2242-9
La mendicité est interdite sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains.Le fait de contrevenir au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
La mendicité est interdite sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains.Le fait de contrevenir au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.