Le droit français · Code des transports
Article R2251-27
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'agent facilite en toutes circonstances le déroulement des opérations de contrôle auxquelles il est soumis.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'agent facilite en toutes circonstances le déroulement des opérations de contrôle auxquelles il est soumis.