Article R2251-74

Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées, délivrée oralement par l'agent porteur de la caméra. L'information peut être différée dans les cas suivants, à condition d'être réalisée dès que les circonstances la rendent possible :

1° La situation laisse craindre un risque immédiat d'atteinte à la vie ou à l'intégrité d'une personne ;

2° Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens agissent conformément aux dispositions de l'article 73 du code de procédure pénale.