Le droit français · Code des transports
Article R3111-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La convention fixe les conditions de sa résiliation ainsi que les mesures prises en cas de défaillance de l'entreprise.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La convention fixe les conditions de sa résiliation ainsi que les mesures prises en cas de défaillance de l'entreprise.