Le droit français · Code des transports
Article R3111-42
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Un service routier librement organisé déclaré qui n'a pas été exploité pendant une durée supérieure ou égale à un an ne peut plus l'être sans une nouvelle déclaration.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Un service routier librement organisé déclaré qui n'a pas été exploité pendant une durée supérieure ou égale à un an ne peut plus l'être sans une nouvelle déclaration.