Le droit français · Code des transports
Article R3111-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Peuvent avoir le caractère de services d'intérêt régional, les services routiers de substitution des services ferroviaires régionaux à l'intérieur d'un département.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Peuvent avoir le caractère de services d'intérêt régional, les services routiers de substitution des services ferroviaires régionaux à l'intérieur d'un département.