Le droit français · Code des transports
Article R3113-27
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le préfet de région est, à sa demande, informé des condamnations mentionnées à l'article R. 3113-26 au moyen du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le préfet de région est, à sa demande, informé des condamnations mentionnées à l'article R. 3113-26 au moyen du bulletin n° 2 du casier judiciaire.