Le droit français · Code des transports
Article R3116-27
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait de ne pas respecter l'interdiction prévue à l'article R. 3116-6.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait de ne pas respecter l'interdiction prévue à l'article R. 3116-6.