Le droit français · Code des transports
Article R3121-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Sans préjudice de l'article L. 3124-1, les autorisations de stationnement relevant de la présente sous-section sont retirées définitivement à la demande du titulaire.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Sans préjudice de l'article L. 3124-1, les autorisations de stationnement relevant de la présente sous-section sont retirées définitivement à la demande du titulaire.