Article R3121-12

L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement peut soumettre la délivrance ou le renouvellement des autorisations de stationnement au respect d'une ou de plusieurs conditions relatives, respectivement, à :

-l'utilisation d'équipements permettant l'accès du taxi aux personnes à mobilité réduite ;-l'utilisation d'un véhicule hybride ou électrique mentionné à l'article L. 3120-5 ;-l'exploitation de l'autorisation à certaines heures et dates ou dans certains lieux.