Le droit français · Code des transports
Article R3132-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le partage des frais est effectué entre le conducteur et les passagers, dans des proportions qu'ils fixent librement.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le partage des frais est effectué entre le conducteur et les passagers, dans des proportions qu'ils fixent librement.