Le droit français · Code des transports
Article R3132-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions de l'article R. 3132-3 sont également applicables au conducteur qui a proposé un trajet en covoiturage et l'a réalisé en l'absence de passager.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions de l'article R. 3132-3 sont également applicables au conducteur qui a proposé un trajet en covoiturage et l'a réalisé en l'absence de passager.