Le droit français · Code des transports
Article R3242-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application des articles R. 3242-1 à R. 3242-12.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application des articles R. 3242-1 à R. 3242-12.