Le droit français · Code des transports
Article R3252-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le II de l'article R. 3152-18 n'est pas applicable à l'exploitation et à la modification d'un système de transport routier automatisé de marchandises.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le II de l'article R. 3152-18 n'est pas applicable à l'exploitation et à la modification d'un système de transport routier automatisé de marchandises.