Le droit français · Code des transports
Article R3452-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions et remplacent ces derniers en cas d'empêchement.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions et remplacent ces derniers en cas d'empêchement.